Identification du professionnel
BARON Hélène
Entrepreneuse individuel/Micro-entrepreneuse
469 Rue des Anciens Combattants
17 550 Dolus d’Oléron
Numéro d’immatriculation au RCS : 91154633100016
Mail de contact de l’entreprise :
Numéro de téléphone de contact de l’entreprise : 06 98 83 67 75
Numéro d’identification à la TVA : TVA non applicable pour les entrepreneurs individuels (art. 293 B du CGI)
Identité de l’hébergeur : société O2SWITCH Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
04 44 44 60 40
Conditions générales de vente (CGV)
Clients particuliers et professionnels :
Applicables à compter du lundi 6 Février 2023
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société NANAï et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : cuirs de saumon (chaque pièce est unique tant par sa forme, ses motifs, sa taille et sa couleur).
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société NANAï s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société NANAï serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par carte bancaire (si la commande a été faite via le site internet et a été envoyée par la poste) ;
soit par espèce ou chèque (au moment de la récupération de la commande en main propre).
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement à réception de la facture (si la commande est envoyée par la poste), les cuirs ne seront envoyés qu’à réception du paiement.
Le paiement peut également être fait au moment de la récupération des cuirs en main propre.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société NANAï une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société NANAï .
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société NANAï conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société NANAï se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur (en envoi par la poste ou en remise en main propre au client);
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'annulation de la commande;
l'allocation d’un avoir;
le bénéfice d’un ou de plusieurs cuirs supplémentaires offerts à la commande (les 3 solutions sont possibles selon le souhait du client)
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société NANAÏ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce
à La Rochelle 17000
Hôtel de la Bourse 14 rue du Palais BP 50365
17001 LA ROCHELLE CEDEX 1